Vous avez décidé de démissionner et il vous reste des jours de congés ? Vous vous demandez si vous allez les perdre ou s’ils vous seront payés ? Comment savoir combien l’entreprise vous doit exactement ?
La réponse est simple : vos congés payés non pris représentent de l’argent qui vous est dû. Cet article vous explique tout sur le calcul et le paiement de cette somme, qu’on appelle l’indemnité compensatrice de congés payés. Vous saurez comment vérifier votre solde de tout compte et vous assurer que vos droits sont respectés.
Avez-vous droit au paiement de vos congés payés en cas de démission ?
Oui, sans aucune hésitation. La loi est très claire : si vous n’avez pas pris tous vos jours de congés payés au moment de votre départ, l’employeur a l’obligation légale de vous les payer. Cette somme s’appelle l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).
Cette règle s’applique quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail. Que vous soyez en CDI ou en CDD, que vous démissionniez, que vous soyez licencié (même pour faute lourde) ou que vous signiez une rupture conventionnelle, le principe reste le même. C’est un droit fondamental pour le salarié.
Comment calculer votre indemnité de congés payés ? (2 méthodes)
Pour calculer le montant de votre indemnité, la loi prévoit deux méthodes. L’employeur doit obligatoirement comparer les deux résultats et vous verser le plus avantageux pour vous. C’est une protection pour le salarié.
Voici les deux méthodes de calcul expliquées simplement :
| Méthode | Principe de calcul | Pour qui est-ce souvent avantageux ? |
|---|---|---|
| Maintien de salaire | Vous recevez le salaire que vous auriez touché si vous aviez travaillé pendant ces jours de congés. On calcule votre salaire habituel pour la durée des congés restants. | Pour les salariés qui ont eu une augmentation de salaire récente. Le calcul se base sur votre dernier salaire, qui est plus élevé. |
| Règle du dixième (1/10e) | Vous recevez 10% de votre rémunération brute totale perçue sur la période de référence (généralement du 1er juin au 31 mai). | Pour les salariés avec une part variable importante (primes, commissions). Cette méthode prend en compte tous ces revenus supplémentaires. |
Exemple de calcul concret
Pour y voir plus clair, prenons un exemple. Sarah démissionne et il lui reste 15 jours de congés payés (en jours ouvrables). Son salaire mensuel brut est de 2 500 €. Sur la période de référence, elle a touché 30 000 € brut (2 500 € x 12 mois).
Calcul 1 : Méthode du maintien de salaire
- On calcule le salaire journalier : 2 500 € / 21,67 jours (moyenne de jours ouvrables par mois) = 115,36 € par jour.
- On multiplie par le nombre de jours de congés restants : 115,36 € x 15 jours = 1 730,40 €.
Calcul 2 : Méthode de la règle du dixième
- On prend 10% de la rémunération totale annuelle : 30 000 € x 10% = 3 000 €.
- Cette somme correspond à ses 30 jours de congés annuels. On la ramène à ses 15 jours restants : (3 000 € / 30 jours) x 15 jours = 1 500 €.
➡️ Conclusion : Dans cet exemple, le calcul par maintien de salaire (1 730,40 €) est plus avantageux que la règle du dixième (1 500 €). C’est donc ce montant de 1 730,40 € que l’employeur doit verser à Sarah.
Quels éléments de salaire sont inclus dans la base de calcul ?
Pour que le calcul soit juste, il faut savoir quelles parties de votre rémunération sont prises en compte. La base de calcul de l’indemnité compensatrice inclut la plupart des sommes qui sont une contrepartie directe de votre travail.
Voici ce qui est généralement inclus dans le calcul :
- Le salaire de base
- Les heures supplémentaires majorées
- Les primes liées au travail effectué (prime d’ancienneté, de rendement, d’assiduité)
- Les avantages en nature (voiture de fonction, logement…)
- Les commissions pour les commerciaux
À l’inverse, certaines sommes sont exclues du calcul :
- Les primes exceptionnelles qui ne récompensent pas directement le travail (ex: 13ème mois, prime de participation, intéressement)
- Le remboursement des frais professionnels (transports, repas)
Impôts, chômage : quelles sont les conséquences du paiement ?
Le versement de votre indemnité de congés payés a des conséquences qu’il faut connaître. Ce n’est pas une prime, mais bien un salaire.
Premièrement, cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu, au même titre que votre salaire mensuel. Elle est également soumise aux charges sociales (cotisations retraite, sécurité sociale, etc.). Elle apparaîtra donc sur votre dernier bulletin de paie et sera incluse dans votre revenu imposable de l’année.
Deuxièmement, si vous vous inscrivez à France Travail (l’ancien Pôle emploi), le paiement de cette indemnité va créer ce qu’on appelle un délai de carence. Concrètement, le début du versement de vos allocations chômage sera décalé d’un nombre de jours équivalent aux congés qui vous ont été payés. France Travail calcule ce délai en divisant le montant de votre indemnité par votre salaire journalier de référence.
Cas particulier : Peut-on prendre des congés payés pendant son préavis ?
La question de prendre ses congés restants pendant le préavis est fréquente. La réponse dépend du moment où les dates de congés ont été validées.
- Cas 1 : Vos congés étaient validés AVANT votre démission
Le préavis est suspendu pendant la durée de vos congés. Il sera prolongé d’autant. Par exemple, si vous prenez une semaine de congés, votre date de départ de l’entreprise est repoussée d’une semaine. - Cas 2 : Vous voulez poser des congés APRÈS avoir démissionné
Cela nécessite l’accord de votre employeur. S’il accepte, le préavis n’est pas suspendu ni prolongé, sauf si un accord écrit entre vous le précise. S’il refuse, vous devez effectuer votre préavis normalement et vous recevrez l’indemnité compensatrice à la fin. - Cas 3 : L’entreprise ferme pour congés annuels
Si l’entreprise ferme pendant votre préavis, vous touchez votre indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de fermeture. De plus, vous touchez une indemnité pour la partie du préavis que vous n’avez pas pu effectuer.
Quand et comment serez-vous payé ?
Le paiement de votre indemnité de congés payés se fait à la fin de votre contrat. Elle est versée en même temps que votre dernier salaire, avec le solde de tout compte. Ce document récapitule toutes les sommes que l’entreprise vous doit au moment de votre départ.
Vous verrez une ligne distincte sur votre dernier bulletin de paie, généralement intitulée « Indemnité compensatrice de congés payés » ou « ICCP ». Le versement se fait à la date de départ effectif de l’entreprise, c’est-à-dire le dernier jour de votre contrat de travail (préavis inclus).
FAQ – Démission et congés payés non pris
Que faire si mon employeur refuse de me payer mes congés ?
C’est illégal. Envoyez d’abord une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander le paiement. Si le refus persiste, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Vous avez un délai de 3 ans à partir de la rupture du contrat pour agir.
Combien de temps l’employeur a-t-il pour verser le solde de tout compte ?
L’employeur doit vous remettre le solde de tout compte et le paiement correspondant dès la fin du contrat de travail. Il n’y a pas de délai supplémentaire, même s’il est toléré qu’il le fasse au plus tard à la date habituelle de paie.
Les RTT non pris sont-ils aussi payés lors d’une démission ?
Ça dépend de l’accord d’entreprise. Contrairement aux congés payés, la loi n’impose pas le paiement des RTT non pris. Vérifiez ce que prévoit votre convention collective ou l’accord sur le temps de travail applicable dans votre entreprise.
Un employeur peut-il m’imposer de prendre mes congés pendant le préavis ?
Non, il ne peut pas vous forcer à prendre vos congés pour « solder » votre compte. Le préavis est fait pour travailler (ou pour chercher un autre travail). La prise de congés doit se faire d’un commun accord entre vous et l’employeur.
