Ton commerçant refuse tes emballages ? Que dit la loi ?

Tu t’es décidé à te lancer dans le mode de vie zéro déchet, tout fier de toi (et tu as bien raison 🙂 ). Tu te prépares pour aller faire tes courses, tu prends ton grand sac dans lequel tu as tes sacs à vrac et tes bocaux et hop direction ton commerce. Mais là ton commerçant refuse tes emballages ! 

Nous sommes de plus en plus à avoir choisi le mode de vie zéro déchet, mais nos commerçants ne sont pas encore tous prêts à ce changement. De plus en plus, à travers des discussions ou via ce que je peux lire sur Internet, l’argument phare de ce moment est :

Nous ne pouvons répondre de manière favorable à votre demande pour des soucis d’hygiène et de responsabilité.

Voici un exemple de lettre de refus reçue par une consommatrice :

Les commerçants ne souhaitent pas avoir des problèmes de responsabilité et d’hygiène

Il serait difficile de leur jeter la pierre. Ce sujet est très important et il serait trop facile de se retourner contre son commerçant. Par peur, certains commerçants vont donc préférer refuser d’utiliser tes propres contenants. Ils vont préférer t’obliger à prendre ce surplus de plastique que l’on ne saurait voir.

Ton commerçant refuse tes emballages, que dit la loi à ce sujet ?

Et bien malheureusement elle ne dit pas grand chose. Avant d’écrire cet article, j’ai fait quelques recherches afin de voir ce que l’on pouvait trouver sur la responsabilité des magasins à accepter les contenants des consommateurs. Je suis tombé sur deux articles qui ont réussi à m’éclairer et qui j’espère te donneront des réponses. Voici les deux articles en question avant que je balaye le sujet, tout d’abord voici le point de vue de Zero Waste France, puis celui de l’AFSCA.

Alors je te vois venir, tu vas me dire que l’AFSCA, l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire n’est pas française mais belge. Et tu as raison ! Mais comme toutes les directives à ce sujet sont Européennes, l’explication qu’elle soit française ou belge est donc la même.

Il n’y a aucune interdiction !

C’est un point clé ! Cela signifie que ton commerçant ne peut pas avoir de sanctions pour avoir accepté tes contenants. En page 8 de ce document tu trouveras toutes les informations.

Voici ce que dit la législation actuelle :

La législation alimentaire actuelle n’exclut pas que les consommateurs puissent apporter eux-mêmes un emballage pour emporter les achats qu’ils effectuent dans un magasin.

Quelques conditions doivent toutefois être
respectées:
– l’emballage proposé doit être propre;
– il doit être approprié à l’emballage d’aliments (le sac en plastique d’un achat de chaussures ne convient pas!);
– il doit être adapté à l’utilisation spécifique: il doit convenir pour la réception d’aliments chauds pour emporter un repas chaud ou être apte à la  congélation quand on a l’intention de placer immédiatement l’aliment au congélateur;
– le consommateur qui fournit son propre emballage, sait qu’il en porte lui-même la responsabilité.

On va continuer avec les textes de loi, voici le point 4 du chapitre X du RÈGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 : (promis après j’arrête avec tous ces textes 🙂 )

4. Les conditionnements et emballages qui sont réutilisés pour les denrées alimentaires doivent
être faciles à nettoyer et, le cas échéant, faciles à désinfecter.

Qu’en conclure ?

Finalement, rien n’interdit ton commerçant d’accepter tes contenants. De ton côté, toi s’il accepte tes emballages, tu dois en rapporter, des propres et appropriés aux produits que tu souhaites mettre dedans. Une fois dans tes contenants, tu es responsable de la qualité des produits stockés dans tes emballages.

Mais rien ne lui oblige non plus à les accepter ! 

Dans les faits, il applique donc la politique commerciale qu’il souhaite. Et ça ne reste qu’une politique commerciale ! Le commerçant est dans son entreprise et applique donc la politique qu’il souhaite. Logique.

Quelles sont les solutions ?

1. La première solution est de discuter avec ton commerçant. Il faut que tu lui expliques ta démarche. Généralement ils comprennent y trouvent leur intérêt et finissent par accepter ta requête.
2. Si le commerce est de taille moyenne ou importante, la décision ne revient pas à la personne qui te vend le produit. Par peur d’avoir des soucis avec sa hiérarchie le vendeur va refuser tes contenants. La solution est donc de contacter directement la direction, et si tu arrives à rassembler d’autres personnes tu auras plus d’impact ! Pour t’aider nous avons préparer un modèle de lettre. Tu n’as plus qu’à le copier, l’adapter et l’envoyer.
3. La dernière solution est de changer de commerce. Je sais que ce n’est pas le plus simple. Il est toujours difficile de changer ses habitudes. Mais si nos commerçants ne veulent pas s’adapter, nous n’avons pas d’autres choix. Tu as besoin d’aide pour trouver un commerçant qui accepte tes emballages autour de chez toi ? Utilises Point Local :).

Utiliser ses contenants chez son commerçant c’est difficile mais pas impossible !

Voilà, nous voulions répondre à cette question. Que dit la loi lorsque ton commerçant refuse tes emballages ? En effet nous nous la sommes souvent posée et nous l’entendons de plus en plus. Nous espérons que cet article répond à cette question. D’ailleurs s’il pouvait aider les commerçants à passer le pas ce serait top.

Nous comprenons que les commerçants aient une certaine crainte vis-à-vis de nos contenants. Nous pensons que ça vient d’un manque d’information sur le sujet. Ainsi nous espérons avoir réussi à rassurer les commerçants et à en motiver à inciter le zéro déchet.

Pour ma part, ça se passe généralement bien avec mes commerçants. Bon je vais surtout dans les commerces de vrac ou en vente directe donc ça aide 🙂

Et toi fais-nous part en commentaire de tes expériences avec les commerçants, surtout ceux que tu as réussi à convaincre !

Sources : 

https://www.zerowastefrance.org/fr/articles/307-mon-commercant-peut-il-me-servir-dans-mon-bocal-contenant-personnel
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004R0852&from=FR
http://www.afsca.be/consommateurs/viepratique/achats/propreemballage/
http://www.afsca.be/bulletin/_documents/2016-11_Bulletin-AFSCA-66_fr.pdf

Mise à jour de l’article, la Famille (presque) Zéro déchet nous a fait parvenir la règlementation concernant les contenants alimentaires réutilisables dans les commerces sur laquelle ils s’appuient lorsqu’on leur demande ce qui dit la loi sur le sujet des contenants alimentaires réutilisables. Pour résumé, ce document explique, que les commerçants pourraient avoir des soucis en cas de problème sanitaire. Ce qui peut expliquer que certains ne préfèrent pas accepter les contenants des consommateurs.